Disposition transitoire première. Reconnaissance et adaptation statutaire ( Loi 6/2008 )

Disposition transitoire première. Reconnaissance et adaptation statutaire ( Loi 6/2008 )

1. Sont reconnus comme ordres professionnels ceux créés par une loi, ou par un décret du Conseil général ayant rang de loi, avant l'entrée en vigueur de la présente Loi. Lesdits ordres doivent adapter leurs statuts, ainsi que leur dénomination, à la présente Loi dans un délai maximal d'un an à compter de la date de son entrée en vigueur. Tant que cette adaptation n'a pas eu lieu, leurs statuts restent en vigueur dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la Loi et doivent être interprétés, en tout état de cause, conformément aux nouveaux principes légaux.

2. Sont reconnues comme associations professionnelles celles qui, inscrites au Registre des associations, ont pour objet la réglementation d'un domaine d'exercice professionnel et adaptent leurs statuts à la présente Loi dans un délai maximal d'un an.