Article 63. Procès-verbal de contrôle

Article 63. Procès-verbal de contrôle

1. Lors de chaque visite de contrôle, les inspecteurs en matière de professions titrées doivent dresser un procès-verbal sur les résultats et les faits pertinents. Ils doivent y consigner la situation personnelle de la personne contrôlée et ses observations, l'identification de l'inspecteur intervenant, la date et l'heure de la visite, les données relatives aux faits qui, le cas échéant, servent de fondement à la procédure de sanction correspondante et toute autre circonstance pouvant être pertinente.

2. Le procès-verbal doit être signé par l'inspecteur intervenant et par le professionnel titré contrôlé. La signature du procès-verbal vaut notification mais non acceptation de son contenu. Les procès-verbaux de contrôle établis conformément au droit font foi et bénéficient de la présomption d'exactitude, dans la voie administrative, quant aux faits constatés, sauf preuve contraire.