Disposition transitoire deuxième. Accomplissement des obligations d'enregistrement ( Loi 6/2008 )

Disposition transitoire deuxième. Accomplissement des obligations d'enregistrement ( Loi 6/2008 )

1. Les obligations d'enregistrement prévues par la présente Loi doivent être accomplies dans les délais établis par le règlement qui régit l'organisation et le fonctionnement du Registre des professionnels libéraux, des ordres professionnels et des associations professionnelles.

2. Les associations qui, étant initialement inscrites au Registre des associations, demandent et obtiennent l'adaptation de leurs statuts et l'inscription ultérieure dans la section des associations professionnelles, sont radiées du premier Registre.

3. Il doit être procédé d'office à l'inscription des professionnels libéraux qui, à l'entrée en vigueur de la présente Loi, détiennent un décret ou une décision du Gouvernement qui habilite à l'exercice professionnel. Disposition transitoire ( Loi 26/2013 ) La modification de l'article 5, paragraphe 3, de la Loi de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, effectuée par la disposition additionnelle première de la présente Loi, en vertu de laquelle est supprimée la période de trois ans d'inscription aux fins du déclenchement de l'obligation d'acquitter la cotisation correspondante pour chaque profession réglementée autorisée des assujettis inscrits au Registre des professionnels diplômés, des ordres et des associations professionnelles, n'est applicable aux professions réglementées autorisées desdits assujettis qu'à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.