Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première. Actualisation des sanctions ( Loi 6/2008 )
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première. Actualisation des sanctions ( Loi 6/2008 )
Le montant des sanctions prévues par la présente Loi peut être actualisé par la Loi annuelle du budget de l'État.
Disposition additionnelle première de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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