Article 59

Article 59.

Sanctions Les sanctions peuvent consister en un avertissement, une amende ou l'expulsion, et doivent être réglementées selon les critères suivants :

a) Les sanctions d'amende ne peuvent excéder, quant à leur montant, ce qui est prévu à l'article 49.

b) La sanction d'expulsion ne peut être imposée qu'en cas de réitération dans la commission d'infractions très graves parmi celles prévues aux lettres

a) et

b) de l'article précédent et doit prévoir, en tout état de cause, le droit de la personne sanctionnée de demander sa réhabilitation dans un délai de quatre ans à compter de la prise d'effet de la sanction. La sanction d'expulsion n'est exécutoire que lorsqu'elle est définitive.