Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels · bopa.mca.ad
LoiArticle 58
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58.
Infractions ordinales Les infractions doivent être classées en très graves, graves et légères. Seuls peuvent constituer une infraction ordinale :
a) Le manquement aux obligations établies par les lois ou par les statuts.
b) Le non-respect des accords ou décisions adoptés par les organes de l'ordre sur des matières précisées dans les statuts.
c) L'accomplissement d'actes qui empêchent ou perturbent le fonctionnement normal de l'ordre ou de ses organes.
d) L'offense ou le manque de considération envers d'autres professionnels inscrits au même ordre, ou envers les membres des organes de direction de l'ordre.
Art. 58 de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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