Article 49

Article 49.

Sanctions

1. Les infractions très graves peuvent faire l'objet des sanctions suivantes :

a) Interdiction d'exercer la profession pour une durée n'excédant pas cinq ans.

b) Amende d'un montant non inférieur à 5.000 euros et non supérieur à 50.000 euros.

2. Les infractions graves peuvent faire l'objet des sanctions suivantes :

a) Interdiction d'exercer la profession pour une durée n'excédant pas un an.

b) Amende d'un montant non inférieur à 1.000 euros et non supérieur à 5.000 euros.

3. Les infractions légères peuvent faire l'objet des sanctions suivantes :

a) Avertissement.

b) Amende d'un montant non supérieur à 1.000 euros.

4. En cas d'infractions très graves et graves, peut également être imposée, à titre de sanction complémentaire, l'obligation de suivre des activités de formation professionnelle ou déontologique, lorsque l'infraction résulte du manquement à des devoirs touchant à l'exercice ou à la déontologie professionnels.

5. Si la personne qui a commis une infraction en a tiré un gain économique, la sanction d'amende peut être majorée d'un montant supplémentaire allant jusqu'au montant du profit obtenu par le professionnel.