Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels · bopa.mca.ad
LoiArticle 40
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40.
Obligation de demander l'inscription L'organe de direction des ordres ou des associations professionnelles a l'obligation de demander l'inscription des actes et des décisions qui en sont susceptibles. Le délai maximal pour demander l'inscription est de trois mois, à compter du moment où l'acte ou la décision a été adopté par l'organe compétent.
Art. 40 de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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