Article 36

Article 36.

Fonctions Les associations professionnelles peuvent exercer, entre autres, les fonctions suivantes :

a) Veiller au bon exercice de la profession et au respect des droits des personnes destinataires des services professionnels. À cet effet, elles peuvent dénoncer au Gouvernement la commission des infractions régies par le titre VI.

b) Représenter leurs membres et exercer des actions en défense de leurs droits et intérêts, de ceux de l'association professionnelle et des intérêts généraux liés à l'exercice de la profession.

c) Fournir des services à leurs membres et, en particulier, promouvoir et faciliter la formation professionnelle continue.

d) Fournir des informations en matière d'honoraires professionnels, en respectant toujours le régime de libre concurrence.

e) Intervenir, par voie de médiation ou d'arbitrage et conformément à la réglementation en vigueur, dans les conflits professionnels susceptibles de survenir entre membres ou entre ceux-ci et des tiers, pour autant que les parties concernées le demandent d'un commun accord.

f) Collaborer avec les ordres professionnels de domaines connexes et avec d'autres entités représentatives d'intérêts des citoyens directement liées à l'exercice de la profession.

g) Émettre des rapports et des avis sur des matières pertinentes pour la profession, à la demande de l'Administration ou des tribunaux.

h) Élaborer et approuver leurs budgets.