Article 19. Autres fonctions

Article 19. Autres fonctions

Outre les fonctions publiques, les ordres professionnels exercent les fonctions suivantes :

a) Fournir des services communs aux membres de l'ordre.

b) Gérer le recouvrement des rémunérations et des honoraires professionnels à la demande des membres de l'ordre, conformément aux dispositions des statuts de l'ordre.

c) Intervenir par voie de médiation ou d'arbitrage, conformément à la réglementation en vigueur, dans les conflits professionnels susceptibles de survenir entre membres de l'ordre ou entre membres de l'ordre et tiers, pour autant que les parties concernées le demandent d'un commun accord ou dans les cas prévus par la loi.

d) Collaborer avec les associations et autres entités représentatives des intérêts des citoyens directement liées à l'exercice de la profession ordinale.