Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels · bopa.mca.ad
LoiArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Régime des fonctions publiques Les fonctions des ordres professionnels qui leur sont attribuées par l'article 18 ont le caractère de fonctions propres. Ces fonctions s'exercent en régime d'autonomie, sans préjudice des contrôles de légalité prévus par la loi.
Art. 20 de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et les ordres et associations professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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