Loi 58/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour faire face au transfert en capital au Tribunal constitutionnel et aux transferts courants au Tribunal constitutionnel et au Conseil général · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Un supplément de crédit d'un montant total de 141.303,38 euros est approuvé, pour les lignes budgétaires et les montants détaillés suivants : 120 Secrétariat général du Gouvernement-122 Services généraux du Secrétariat-PROJ-0021-Conseil général-40300 Conseil général, pour un montant de 131.219,55 euros 120 Secrétariat général du Gouvernement-122 Services généraux du Secrétariat-PROJ- 0009-Tribunal constitutionnel-40310 Tribunal constitutionnel, pour un montant de 10.083,83 euros.
Art. 2 de la Loi 58/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour faire face au transfert en capital au Tribunal constitutionnel et aux transferts courants au Tribunal constitutionnel et au Conseil général, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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