Loi 58/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour faire face au transfert en capital au Tribunal constitutionnel et aux transferts courants au Tribunal constitutionnel et au Conseil général · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit extraordinaire d'un montant total de 29.500,00 euros est approuvé, pour la ligne budgétaire suivante : 120 Secrétariat général du Gouvernement-122 Services généraux du Secrétariat-PROJ- 0009-Tribunal constitutionnel-70100 Tribunal constitutionnel, pour un montant de 29.500,00 euros.
Art. 1 de la Loi 58/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour faire face au transfert en capital au Tribunal constitutionnel et aux transferts courants au Tribunal constitutionnel et au Conseil général, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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