Article 9. Modification de l'article 36

Article 9. Modification de l'article 36

Les paragraphes 1 et 2 de l'article 36 de la Loi 7/2021, du 29 avril, de redressement et de résolution des entités bancaires et des entreprises d'investissement, sont modifiés et sont rédigés comme suit : « Article 36. Amortissement et conversion d'instruments de capital et renflouement interne

1. L'AREB doit procéder à l'amortissement et à la conversion d'instruments de capital et d'engagements éligibles d'une entité, d'une entité financière ou d'une société holding ou à l'application de l'instrument de renflouement interne, et doit décider l'amortissement de l'un quelconque de ses passifs ou sa conversion en actions ou autres instruments de capital des entités, dans les conditions prévues par la présente Loi. Les actes que l'AREB adopte en application des dispositions du présent chapitre ont le caractère d'actes administratifs.

2. Chaque fois que l'AREB adopte des mesures de résolution qui entraînent l'absorption de pertes par les créanciers, elle doit, préalablement ou simultanément, procéder à l'amortissement ou à la conversion des instruments de capital et des engagements éligibles, dans les conditions prévues par la présente Loi. »