Article 10. Modification de l'article 37

Article 10. Modification de l'article 37

Les lettres a et b du paragraphe 2 et le paragraphe 3 de l'article 37 de la Loi 7/2021, du 29 avril, de redressement et de résolution des entités bancaires et des entreprises d'investissement, sont modifiés et rédigés comme suit : « Article 37. Évaluation du montant du renflouement interne […]

2. Avant d'appliquer l'instrument de renflouement interne, l'AREB doit calculer, compte tenu de l'évaluation effectuée conformément au paragraphe 1, la somme agrégée :

a) Du montant à concurrence duquel les engagements éligibles au renflouement interne doivent faire l'objet d'un amortissement pour garantir que la valeur de l'actif net de l'entité, de l'entité financière ou de la société holding soumise à une procédure de résolution est égale à zéro, et

b) Du montant à concurrence duquel les engagements éligibles au renflouement interne doivent être convertis en actions ou autres instruments de capital pour rétablir le niveau adéquat de solvabilité de l'entité soumise à une procédure de résolution ou de l'établissement-relais.

3. Le calcul prévu au paragraphe précédent doit déterminer le montant à concurrence duquel les engagements éligibles au renflouement interne doivent faire l'objet d'un amortissement ou d'une conversion pour rétablir le niveau adéquat de solvabilité de l'entité soumise à une procédure de résolution ou, le cas échéant, de l'établissement-relais, et pour maintenir une confiance suffisante du marché dans ces mêmes entités, ainsi que pour leur permettre de remplir, pendant au moins un an, les conditions de leur agrément et de poursuivre les activités pour lesquelles elles sont agréées. […] »