Article 2. Modification de l'article 5

Article 2. Modification de l'article 5

Le paragraphe 1 de l'article 5 de la Loi 7/2021, du 29 avril, de redressement et de résolution des entités bancaires et des entreprises d'investissement, est modifié et rédigé comme suit : « Article 5. Évaluation

1. Préalablement à l'adoption de toute mesure de résolution et, en particulier, afin de déterminer si les conditions de la résolution sont réunies et d'exercer le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de capital et des engagements éligibles pertinents conformément à l'article 39, la valeur de marché prudente et réaliste des actifs et des passifs de l'entité, de l'entité financière ou de la société holding doit être déterminée sur la base des rapports d'évaluation commandés à un ou plusieurs experts indépendants désignés par l'AREB. Les experts doivent être indépendants des autorités publiques, y compris l'autorité de résolution, et de l'entité, de l'entité financière ou de la société holding faisant l'objet de l'évaluation. L'évaluation fait partie intégrante de la décision d'appliquer un instrument de résolution ou d'exercer un pouvoir de résolution, et de la décision d'exercer les pouvoirs de dépréciation ou de conversion des instruments de capital et des engagements éligibles pertinents conformément à l'article 39. L'évaluation ne peut faire l'objet d'un recours séparé, mais elle peut faire l'objet d'un recours conjointement avec la décision adoptée conformément au chapitre neuvième. […] »