Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire cinquième. Plus-values et moins-values résultant de transmissions (cessions) de biens immeubles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire cinquième. Plus-values et moins-values résultant de transmissions (cessions) de biens immeubles
Les dispositions de l'article 79.2 s'appliquent uniquement aux plus-values ou moins-values résultant de transmissions (cessions) de biens immeubles situés dans la Principauté d'Andorre intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi. Aux plus-values ou moins-values résultant de transmissions (cessions) de biens immeubles situés dans la Principauté d'Andorre réalisées avant cette date s'appliquent les dispositions de l'article 27 bis de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en vigueur au moment de la transmission (cession) ayant généré le revenu. Aux fins de la présente disposition, sont assimilés aux transmissions (cessions) de biens immeubles situés dans la Principauté d'Andorre les actes mentionnés aux lettres a), b),
c) et
d) du paragraphe 1 de l'article 27 bis de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques au moment de la transmission (cession) ayant généré le revenu.
Disposition transitoire cinquième de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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