Disposition transitoire quatrième. Déclarations d'un logement comme vacant et laissé à l'abandon

Disposition transitoire quatrième. Déclarations d'un logement comme vacant et laissé à l'abandon

La procédure de déclaration d'un logement comme vacant et laissé à l'abandon et la décision consécutive enjoignant la cession temporaire et obligatoire de l'usage du logement, prévues au titre IV, ont une durée de validité de trois ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du titre IV de la présente Loi. À l'expiration de ce délai, et sauf prorogation expresse décidée et publiée par le Conseil général en la matière, aucune nouvelle procédure ne peut être engagée en cette matière.