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Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire troisième. Autoritzacions de residència i treball per compte propi

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició transitòria tercera. Autoritzacions de residència i treball per compte propi

Totes les sol·licituds d’inversió estrangera presentades abans de l’entrada en vigor de la present Llei es regeixen per la normativa vigent abans d’aquesta data amb relació a les sol·licituds d’autoritzacions de residència i treball per compte propi previstes a l’article 38 ter.2.B) de la Llei 9/2012 , del 31 de maig, de modificació de la Llei qualificada d’immigració.

En vigueur depuis le 17/04/2025 jusqu'au 13/02/2026 · texte original · Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement (BOPA 2025-03-26) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 13/02/2026

Source : Loi 2/2026, du 22 janvier, de continuité et de consolidation des mesures pour la croissance durable (BOPA 2026-02-12)

Comment le citer

Disposition transitoire troisième de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 17/04/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2025/dt-3?data=2025-04-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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