Disposition transitoire deuxième. Régime d'application de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre

Disposition transitoire deuxième. Régime d'application de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre

Sont soumis à la présente Loi les investissements étrangers immobiliers autorisés à compter de sa prise d'effet. Les demandes des demandeurs d'investissement étranger immobilier qui, dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, justifient de manière probante qu'il existait, avant l'entrée en vigueur, un accord de volontés relatif à la vente d'un immeuble dépassant le seuil établi à l'article 9, paragraphes 1 et 2, auquel était associée une transaction économique entre les parties, élément qui doit également être justifié de manière probante, sont instruites conformément à la réglementation en vigueur avant l'entrée en vigueur de la présente Loi. Les investissements étrangers autorisés sous l'empire de la Loi régissant l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre antérieure à la présente modification restent soumis à celle-ci, y compris lorsque l'investissement immobilier se matérialise après l'entrée en vigueur de la modification de la Loi relative à l'impôt.