Disposition transitoire première. Investissements étrangers

Disposition transitoire première. Investissements étrangers

1. Les investissements étrangers directs qui ont été matérialisés avant l'entrée en vigueur de la présente Loi, par l'intermédiaire de personnes morales ayant pour objet la promotion immobilière, disposent d'un délai maximal de 12 mois à compter de la prise d'effet de la Loi pour introduire une demande d'investissement étranger immobilier conformément au régime prévu par la Loi 10/2012 , du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre.

2. Les situations individuelles d'investissement antérieures à l'entrée en vigueur de la Loi 10/2012 , du 21 juin, telle que modifiée ultérieurement, sont valables. En tout état de cause, elles doivent être déclarées au Registre des investissements étrangers.

3. Les investissements étrangers formalisés pendant la période de vigueur de la Loi 10/2012 , du 21 juin, telle que modifiée ultérieurement, et qui, conformément à la présente Loi, doivent être inscrits au Registre des investissements étrangers, disposent d'un délai d'un an pour ce faire.

4. Les déclarations au Registre des investissements étrangers effectuées en vertu de la présente disposition transitoire y sont inscrites avec une date d'effet correspondant à celle de l'acquisition respective.

5. Les investissements étrangers directs autorisés sous l'empire de la Loi 10/2012 , du 21 juin, telle que modifiée ultérieurement, ne sont en aucun cas soumis aux conditions requises prévues à l'article 6.3 de la présente Loi.

6. Aux promotions immobilières dont le permis de construire a été demandé avant le 28 février 2025 s'applique la législation en vigueur au moment de la demande de l'autorisation de construire correspondante, sans préjudice de l'application de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre conformément aux dispositions transitoires contenues dans sa réglementation.