Disposition additionnelle sixième. Réunions et décisions par visioconférence des assemblées de copropriétaires

Disposition additionnelle sixième. Réunions et décisions par visioconférence des assemblées de copropriétaires

1. Les assemblées de copropriétaires, telles que régies par la Loi 12/2004 , du 30 juin, sur la copropriété, peuvent être convoquées par courrier électronique, messagerie électronique ou tout autre système similaire permettant de garder trace de l'envoi et de son contenu, même si cela n'est pas prévu dans leurs statuts ou leurs règles de fonctionnement.

2. Les assemblées de copropriétaires peuvent se constituer et adopter valablement des décisions par visioconférence ou tout autre système similaire permettant la communication bidirectionnelle et simultanée de l'image et du son, ainsi que l'interaction visuelle et verbale entre les copropriétaires qui ne se trouvent pas physiquement au même endroit, même si cela n'est pas prévu dans leurs statuts ou leurs règles de fonctionnement, pour autant que tous les copropriétaires puissent avoir accès au système. Les règles applicables en matière de quorums et de majorités doivent être respectées.

3. Lorsque le système prévu au paragraphe 2 est utilisé, l'administrateur secrétaire doit justifier préalablement l'identité des personnes participant à la visioconférence, au moyen de la transmission ou de la présentation directe des documents, par connaissance personnelle ou par tout autre moyen approprié.

4. Les décisions adoptées par visioconférence doivent être consignées dans des procès-verbaux écrits par l'administrateur secrétaire, lesquels doivent être signés par celui-ci et par le président.