Disposition finale dixième. Textes consolidés

Disposition finale dixième. Textes consolidés

Le Gouvernement est chargé, dans un délai maximal de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente Loi, dans les termes prévus à l’article 116 du Règlement du Conseil général, de transmettre au Conseil général le Projet de texte consolidé de : -La Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l’immigration. -La Loi 16/2017 , du 13 juillet, générale de l’hébergement touristique. -La Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l’impôt sur les sociétés. -La Loi 5/2014 , du 24 avril, de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. -La Loi 94/2010, du 29 décembre, de l’impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux. -La Loi de l’impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000. -La Loi 11/2012 , du 21 juin, de l’impôt général indirect. -La Loi 20/2007 , du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée. -La Loi 3/2024 , du 1er février, de l’impôt sur l’investissement étranger immobilier dans la Principauté d’Andorre. -La Loi 15/2022 , du 23 mai, du texte consolidé de la Loi sur les baux d’immeubles urbains. -La Loi 42/2022 , du 1er décembre, de l’économie numérique, de l’entrepreneuriat et de l’innovation. -La Loi 3/2019 , du 17 janvier, portant mesures urgentes relatives au bail de logements. Le tout en y intégrant les modifications apportées par la présente Loi.