Disposition finale deuxième. Modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée

Disposition finale deuxième. Modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée

1. L'article 2 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, est modifié par la modification du paragraphe 3 et l'ajout d'un nouveau paragraphe 5, qui sont rédigés comme suit : « Article 2. Dénomination […]

3. Le Registre des sociétés détermine les signes susceptibles de composer la dénomination de la société que l'on entend constituer, qualifie la rédaction et autorise les activités commerciales qui constitueront l'objet social, lesquelles doivent figurer dans les statuts, et délivre le certificat de réservation de dénomination sociale correspondant. […]

5. Le certificat de réservation de dénomination sociale et les activités commerciales autorisées qui constitueront l'objet social de la future société ont un caractère contraignant pour toutes les procédures d'enregistrement correspondantes jusqu'à l'inscription en bonne et due forme de la société au Registre des sociétés. »

2. L'article 21, paragraphe 1, de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 21. Livre-registre des associés

1. La société doit tenir un livre-registre des associés, dans lequel doivent être consignées la titularité originaire et les transmissions successives des actions ou parts sociales, avec indication de l'identité et du domicile du titulaire des actions ou parts sociales, de la résidence et du type de résidence du titulaire, ainsi que la constitution de droits réels ou de charges sur ces mêmes actions ou parts sociales. […]. »

3. L'article 103, paragraphe 3, de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 103. Infractions […]

3. Constituent des infractions d'autres sujets :

a) Celles commises par la personne interposée visée à l'article 107.

b) Celles commises par le représentant permanent de la succursale, consistant à ne pas inscrire au Registre des sociétés les modifications ultérieures de la société étrangère visées à l'article 5.3.

c) Celles commises par les associés qui n'informent pas la société de leur résidence ou des modifications de celle-ci, dans les 15 jours calendaires suivant la modification. »