Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Qualification de la Loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Qualification de la Loi
Les articles contenus dans le titre II, relatifs à la modification de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée d'immigration, ainsi que les articles contenus dans le titre IV, relatif à la cession de logements vides et délaissés, l'article 51, qui introduit l'article 40 ter dans la Loi 16/2017 , du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, et également les dispositions additionnelles première et cinquième, ont le caractère de dispositions qualifiées.
Disposition finale première de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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