Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale onzième. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale onzième. Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter du lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre, à l’exception des dispositions du titre IV, relatif à la cession de logements vides et délaissés, qui entreront en vigueur à l’expiration d’un délai de six mois à compter du lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre.
Disposition finale onzième de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.