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Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale onzième. Entrada en vigor

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final onzena. Entrada en vigor

La present Llei entra en vigor al cap de quinze dies a comptar de l’endemà de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra excepte les disposicions del títol IV, el relatiu a la cessió d’habitatges buits i desatesos, que entraran en vigor al cap de sis mesos a comptar de l’endemà de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.

En vigueur depuis le 17/04/2025 · texte original · Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement (BOPA 2025-03-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale onzième de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 17/04/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2025/df-11?data=2025-04-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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