Disposition additionnelle cinquième. Collaboration et communication de données en matière d'immigration

Disposition additionnelle cinquième. Collaboration et communication de données en matière d'immigration

1. Aux fins de l'application des dispositions de la Loi 9/2012 , du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, les autres départements du Gouvernement, la Caisse andorrane de sécurité sociale et les communes doivent collaborer avec le ministère compétent en matière d'intérieur et doivent lui communiquer toute situation irrégulière en matière d'immigration ou tout autre manquement à la réglementation sur l'immigration dont ils ont connaissance.

2. La communication de données personnelles effectuée en application du paragraphe précédent et le traitement qui en découle sont réputés couverts par la mission d'intérêt public et l'exercice de l'autorité publique que prévoit la Loi 9/2012 , du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration en faveur du ministère compétent en matière d'intérieur et ne requièrent pas le consentement de la personne concernée. En tout état de cause, les principes de minimisation et de proportionnalité prévus par la réglementation relative à la protection des données personnelles doivent être respectés.

3. Le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministère compétent en matière d'intérieur, est le responsable du traitement des données obtenues en vertu de la présente disposition. Les données doivent être conservées conformément à la réglementation applicable en matière de conservation des archives et de gestion des documents.

4. Compte tenu de la finalité d'intérêt public du traitement de ces données, le droit d'opposition et d'effacement des données par la personne intéressée n'est pas applicable. Toutefois, la personne intéressée a le droit d'exercer le droit d'accès et de rectification. Elle a également le droit d'exercer le droit à la limitation du traitement, pour autant que l'objet de la limitation n'empêche pas la réalisation des finalités susmentionnées. La personne intéressée peut s'adresser par écrit au Gouvernement, en tant que responsable du traitement, pour exercer les droits d'accès, de rectification et de limitation du traitement.