Article 82. Modification de l'article 59 de la Loi 11/2012 , du 21 juin, de l'impôt général indirect

Article 82. Modification de l'article 59 de la Loi 11/2012 , du 21 juin, de l'impôt général indirect

Le paragraphe 15 est ajouté à l'article 59 du chapitre neuvième de la Loi 11/2012 , du 21 juin, de l'impôt général indirect, avec la rédaction suivante : « Article 59. Taux d'imposition super-réduit […]

15. Les cessions d'usage administratives de logements à prix abordable qui sont régies par les dispositions de la Loi 15/2021 , du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement et de la Loi 30/2021 , du 11 novembre, de mesures de protection et de flexibilisation du marché du bail (location) de logement, des conditions essentielles des logements à prix abordable et d'amélioration du pouvoir d'achat, et dispositions concordantes, ainsi que des règlements qui les développent. Le taux super-réduit s'étend aux places de stationnement, aux annexes accessoires aux places de stationnement, aux débarras et aux meubles, donnés à bail conjointement avec ces logements. »