Article 80. Modification de l'article 29 de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux

Article 80. Modification de l'article 29 de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux

L'article 29 de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux est modifié et rédigé comme suit : « Article 29. Impôt brut (quota de tributació) L'impôt brut (quota de tributació) est obtenu en appliquant à la base d'imposition déterminée conformément à l'article 25 les taux d'imposition suivants :

a) À titre général, 10%.

b) Lorsqu'il s'agit de revenus (produits) provenant d'opérations de réassurance, 1,5%.

c) Lorsqu'il s'agit de revenus versés au titre de redevances, 5%.

d) Lorsqu'il s'agit de revenus provenant de la transmission de biens immeubles situés dans la Principauté d'Andorre qui ont été transmis avant l'écoulement d'une période minimale de deux ans à compter de la date de l'acquisition par le contribuable, 25%.

e) Lorsqu'il s'agit de revenus provenant de la transmission de biens immeubles situés dans la Principauté d'Andorre, si la période écoulée entre la date de la transmission et celle de l'acquisition est égale ou supérieure à 2 ans et inférieure à 5 ans, 20%.

f) Lorsqu'il s'agit de revenus provenant de la transmission de biens immeubles situés dans la Principauté d'Andorre, si la période écoulée entre la date de la transmission et celle de l'acquisition est égale ou supérieure à 5 ans et inférieure à 10 ans, 15%. »