Article 73. Durée de la cession obligatoire de l'usage de logements vacants et délaissés

Article 73. Durée de la cession obligatoire de l'usage de logements vacants et délaissés

1. La durée de la cession obligatoire de l'usage des logements vacants et délaissés prévue par la présente Loi est établie pour un délai maximal de cinq ans, coïncidant avec le délai maximal de durée prévu pour la cession d'usage des logements à prix abordable dans le Règlement d'accès, d'attribution, de gestion et de la procédure pour déterminer le prix abordable du parc public de logement du 21 août 2024 ou concordant. En conséquence, la durée de la cession obligatoire de l'usage des logements vacants et délaissés est fixée à cinq ans.

2. Le délai visé au paragraphe 1 court à compter de l'occupation effective du logement, une fois que celui-ci a été, le cas échéant, mis en conformité et qu'il réunit les conditions d'habitabilité requises permettant sa cession d'usage au ministère chargé du logement ou à l'Institut national du logement. Le Gouvernement finance, pour le compte du propriétaire ou du titulaire des droits visés à l'article 71.1.a), les dépenses afférentes aux travaux qui sont opportuns pour que le logement soit décent ou qui sont nécessaires pour pouvoir bénéficier du certificat ou du permis d'habitabilité, et il recouvre les dépenses engagées selon les modalités établies à l'article 74 jusqu'à la limite de deux annuités de loyer.

3. Le ministère chargé du logement ou l'Institut national du logement dispose d'un délai maximal de six mois pour attribuer l'usage des logements qui ont fait l'objet de la cession obligatoire de l'usage prévue par la présente Loi, à l'exclusion du temps des travaux qui doivent, le cas échéant, être réalisés pour procéder à leur mise en conformité. À l'expiration de ce délai sans que l'usage du logement ait été attribué par le ministère chargé du logement ou l'Institut national du logement, le propriétaire ou le titulaire en recouvre l'usage, la cession obligatoire de l'usage dudit logement étant automatiquement résolue et privée d'effet.

4. En tout état de cause, la faculté de ne pas financer les dépenses visées au paragraphe 2 est réservée au Gouvernement dans l'hypothèse où les travaux s'avèrent non amortissables, dans un délai de trois ans, selon le prix abordable qui est établi. Dans ce cas, le propriétaire ou le titulaire recouvre l'usage du logement, la cession obligatoire de l'usage du logement étant automatiquement résolue et privée d'effets.