Article 70. Conditions préalables pour qu'un logement soit considéré comme vacant et laissé à l'abandon

Article 70. Conditions préalables pour qu'un logement soit considéré comme vacant et laissé à l'abandon

1. Aux fins de la présente Loi, le Gouvernement peut considérer qu'un logement est vacant et laissé à l'abandon lorsque le logement se trouve sans équivoque dans une -ou plusieurs- des situations énumérées à l'article 69.

2. Pour considérer qu'un logement est vacant et laissé à l'abandon, le Gouvernement a accès aux données figurant dans les recensements généraux de la population et dans les cadastres paroissiaux tenus par les comuns, aux données relatives au parc immobilier de logements prévues par la Loi 15/2021 , du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement et aux données de consommation de fourniture d'électricité et d'eau potable. Ces informations font l'objet du principe d'information mutuelle établi par la Loi 32/2017 , du 20 décembre, de collaboration entre l'Administration générale et les comuns, et entre les comuns. En particulier, il doit tenir compte des données auxquelles fait référence la disposition additionnelle première de la présente Loi, de l'échange de données qui en découle et de l'habilitation pour leur accès et leur traitement.

3. Le ministère chargé du logement, le cas échéant de manière coordonnée avec les services de contrôle fiscal d'autres ministères, procède à des contrôles fiscaux périodiques afin de vérifier la consommation énergétique réelle des immeubles qu'il soupçonne de demeurer vacants, afin d'éviter les simulations de résidence.