Article 68. Définition du logement

Article 68. Définition du logement

Aux fins de la présente Loi, on entend par logement la construction habitable dont la destination est de servir de résidence à des personnes physiques ou qui est utilisée à cette fin, qui est située dans des immeubles ayant été divisés ou susceptibles d'être divisés sous le régime de la copropriété conformément à la Loi 12/2004, du 30 juin, de la copropriété, ou bien qui est située dans un immeuble collectif n'ayant pas fait l'objet d'une division sous le régime de la copropriété mais qui est destiné à la location, y compris les espaces et les services communs de l'immeuble dans lequel elle est située et les annexes qui y sont rattachées. Pour être considérée comme un logement, la construction habitable doit être susceptible, soit immédiatement, soit préalablement à la réalisation des travaux d'aménagement qui s'avèrent opportuns, de bénéficier du certificat ou de l'attestation d'habitabilité.