Article 67. Ajout de la disposition transitoire neuvième à la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique

Article 67. Ajout de la disposition transitoire neuvième à la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique

Est ajoutée la disposition transitoire neuvième à la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, rédigée comme suit : « Disposition transitoire neuvième. Commerces établis dans des HUT à l'entrée en vigueur de la Loi pour la croissance durable et le droit au logement Les commerces qui, à l'entrée en vigueur de la Loi pour la croissance durable et le droit au logement, sont établis dans un HUT, en violation du paragraphe 10 de l'article 35, doivent cesser leur activité dans un délai maximal de six mois à compter de la date susvisée. »