Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 66. Ajout de la disposition transitoire huitième à la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 66. Ajout de la disposition transitoire huitième à la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique
Est ajoutée la disposition transitoire huitième à la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, rédigée comme suit : « Disposition transitoire huitième. Demandes présentées avant l'entrée en vigueur de la Loi pour la croissance durable et le droit au logement Les demandes de modification du titulaire d'un logement à usage touristique présentées avant l'entrée en vigueur de la Loi pour la croissance durable et le droit au logement doivent être instruites conformément à la réglementation en vigueur avant la date susmentionnée. »
Art. 66 de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.