Article 63. Ajout de la disposition additionnelle quatrième à la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique

Article 63. Ajout de la disposition additionnelle quatrième à la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique

Est ajoutée la disposition additionnelle quatrième à la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, rédigée comme suit : « Disposition additionnelle quatrième. Suspension de l'octroi de nouvelles autorisations d'appartements touristiques

1. À compter de l'entrée en vigueur de la Loi pour la croissance durable et le droit au logement, l'octroi de permis d'urbanisme relatifs à des projets de construction ou impliquant le changement d'usage en usage hôtelier pour réaliser des appartements touristiques est suspendu.

2. Les demandes présentées avant l'entrée en vigueur de la Loi susvisée ne sont pas concernées par cette suspension.

3. La présente disposition ne concerne pas les appartements touristiques existant à la date susvisée et ne fait pas obstacle aux modifications de titularité qui peuvent être effectuées concernant ce type d'hébergements. »