Article 62. Ajout de la disposition additionnelle troisième à la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique

Article 62. Ajout de la disposition additionnelle troisième à la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique

Il est ajouté la disposition additionnelle troisième à la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, rédigée comme suit : « Disposition additionnelle troisième. Suspension de l'octroi de nouvelles autorisations de logements à usage touristique

1. À compter de l'entrée en vigueur de la Loi pour la croissance durable et le droit au logement, l'octroi de nouvelles autorisations de Logements à Usage Touristique dans des appartements et studios, prévues à l'article 35, est suspendu.

2. En conséquence, l'inscription de nouveaux enregistrements de logements à usage touristique au Registre des logements à usage touristique dans des appartements et studios, régi par l'article 40, est suspendue.

3. Sont considérés comme appartements et studios ceux qui ont cette qualité conformément à l'article 24. »