Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 64. Ajout de la disposition additionnelle cinquième à la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 64. Ajout de la disposition additionnelle cinquième à la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique
Est ajoutée la disposition additionnelle cinquième à la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, rédigée comme suit : « Disposition additionnelle cinquième. Références au Service de police Les références au Service de police contenues dans la présente Loi doivent s'entendre comme faites au Département de police. »
Art. 64 de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.