Article 60. Modification de l’article 73 de la Loi 16/2017 , du 13 juillet, générale de l’hébergement touristique

Article 60. Modification de l’article 73 de la Loi 16/2017 , du 13 juillet, générale de l’hébergement touristique

L’article 73 de la Loi 16/2017 , du 13 juillet, générale de l’hébergement touristique, est modifié et rédigé comme suit : « Article 73. Graduation des sanctions et montant des sanctions

1. Aux fins de la graduation des sanctions, outre les actions ou omissions qui se sont produites, il convient de tenir compte, conformément au principe de proportionnalité :

a) Des antécédents.

b) De la négligence ou de l’intentionnalité.

c) De la perturbation des services.

d) Des dommages et/ou préjudices causés tant au client qu’à l’Administration, ainsi qu’à l’image touristique de l’Andorre.

e) De la récidive.

f) Du non-respect des injonctions du contrôle fiscal des hébergements touristiques, conformément aux dispositions de l’article 87.

g) Du bénéfice obtenu.

2. Conformément aux critères de graduation des sanctions établis au paragraphe précédent, les sanctions peuvent être infligées de la manière suivante :

a) Les infractions légères sont sanctionnées d’une amende de 60 à 900 €, à l’exception de l’infraction prévue à la lettre

m) de l’article 69, qui est sanctionnée d’une amende d’un montant fixe de 600 €.

b) Les infractions graves sont sanctionnées d’une amende de 901 à 3.000 €.

c) Les infractions très graves sont sanctionnées d’une amende de 3.001 à 18.000 € ou, en fonction des critères visés ci-dessus, de la suspension de l’activité pendant une période maximale d’un an ou de la fermeture temporaire de l’établissement au moins pendant le temps nécessaire pour rétablir ou normaliser la situation altérée par l’infraction commise. Dans le cas des HUT, les infractions très graves sont sanctionnées d’une amende de 3.001 à 18.000 € ou de la radiation définitive du Registre des logements à usage touristique et des entreprises de gestion de logements à usage touristique. Dans l’application des sanctions, il convient de s’assurer en tout état de cause que la sanction infligée ne soit pas plus avantageuse pour les contrevenants que le respect des normes enfreintes. »