Article 59. Modification de l'article 72 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique

Article 59. Modification de l'article 72 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique

L'article 72 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, est modifié et rédigé comme suit : « Article 72. Sanctions Les sanctions pour infractions en matière d'hébergement touristique peuvent être :

a) Une amende.

b) La rétrogradation de la catégorie attribuée, applicable uniquement en cas d'infraction grave, conformément aux dispositions de la lettre

a) du paragraphe 1 de l'article 70. Dans ce cas, le ministère compétent en matière de tourisme procède à l'attribution automatique à l'établissement de la qualification résultant du contrôle fiscal de classement effectué.

c) La suspension des activités commerciales et/ou professionnelles pour une période pouvant aller jusqu'à un an, en cas d'infraction très grave, à l'exception des HUT.

d) La fermeture temporaire de l'établissement ou, le cas échéant, d'une unité d'hébergement, à l'exception des HUT, uniquement en cas d'infraction très grave. La sanction détermine la durée de la fermeture temporaire, qui doit, en tout état de cause, correspondre au minimum au temps nécessaire pour rétablir ou normaliser la situation altérée par l'infraction commise.

e) Dans le cas des HUT, la radiation définitive du Registre des logements à usage touristique et des entreprises de gestion de logements à usage touristique, uniquement en cas d'infraction très grave. »