Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement · bopa.mca.ad
LoiArticle 58. Modification de l'article 71 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58. Modification de l'article 71 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique
Une nouvelle lettre
f) est ajoutée au paragraphe 2 de l'article 71 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, rédigée comme suit : « Article 71. Infractions très graves […]
2. En ce qui concerne spécifiquement les HUT et EGHUT. […]
f) Le fait qu'un HUT cesse de remplir au moins l'une des conditions requises ayant donné lieu à son enregistrement. »
Une nouvelle lettre
f) est ajoutée au paragraphe 2 de l'article 71 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, rédigée comme suit : « Article 71. Infractions très graves […]
2. En ce qui concerne spécifiquement les HUT et EGHUT. […]
f) Le fait qu'un HUT cesse de remplir au moins l'une des conditions requises ayant donné lieu à son enregistrement. »
En vigueur depuis le 17/04/2025
· texte original
· Llei 5/2025, del 6 de març, per al creixement sostenible i el dret a l (BOPA 2025-03-26)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 58 de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/5-2025/art-58
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.