Article 57. Modification de l'article 70 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique

Article 57. Modification de l'article 70 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique

Les lettres

c) et

h) du paragraphe 2 de l'article 70 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, sont modifiées et rédigées comme suit : « Article 70. Infractions graves […]

2. En ce qui concerne spécifiquement les HUT et les EGHUT : […]

c) Le fait qu'un HUT cesse de remplir au moins l'une des conditions requises ayant donné lieu à son classement dans une catégorie, ou le fait de réaliser des travaux ou des réformes structurelles entraînant une diminution de la qualité ou affectant sa catégorie ou sa capacité, sans en avoir informé le ministère compétent en matière de tourisme ou sans avoir suivi la procédure établie. […]

h) Le manquement du cédant ou de l'acquéreur, selon le cas, à l'obligation de notifier au Registre des HUT la transmission (cession) d'un logement à usage touristique dans le délai prévu à l'article 40.4. »