Article 54. Modification de l'article 64 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique

Article 54. Modification de l'article 64 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique

L'article 64 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, est modifié et rédigé comme suit : « Article 64. Autorisation administrative Les entreprises, établissements ou installations où sont exercées des activités d'hébergement touristique doivent disposer des autorisations administratives pertinentes, ainsi que de l'inscription obligatoire au Registre du commerce et de l'industrie, à l'exception des HUT dans le cas prévu à l'article 35.2. Le non-respect des conditions requises visées à l'alinéa précédent entraîne la fermeture ou la clôture de l'établissement, conformément à la réglementation applicable en la matière. Les comuns sont dispensés d'obtenir l'autorisation administrative en tant qu'hébergement touristique pour l'ouverture d'aires de séjour de camping-cars et d'aires d'accueil de camping-cars, ainsi que d'obtenir l'inscription auprès du Registre du commerce et de l'industrie, sans préjudice de l'obligation de disposer des rapports obligatoires des départements compétents. »