Article 53. Modification de l'article 63 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique

Article 53. Modification de l'article 63 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique

L'article 63 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, est modifié et rédigé comme suit : « Article 63. Responsables des infractions Sont responsables des infractions dans les matières de la présente Loi d'hébergement touristique les personnes physiques ou morales titulaires d'entreprises, d'établissements et d'activités d'hébergement touristique au nom desquelles ceux-ci figurent inscrits au Registre du commerce et de l'industrie ou au Registre du tourisme des HUT. Dans le cas des logements à usage touristique, le responsable de l'activité en cas d'infraction est le propriétaire ou l'entreprise EGHUT, ou solidairement tous deux, selon le type d'infraction poursuivie. Dans le cas de l'infraction prévue à la lettre

m) de l'article 69, le responsable est le conducteur du véhicule et, s'il ne peut être identifié, la responsabilité solidaire des occupants du véhicule peut être déclarée. »