Article 50. Modification de l'article 40 bis de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique

Article 50. Modification de l'article 40 bis de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique

L'article 40 bis de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, est modifié et rédigé comme suit : « Article 40 bis. Régularisation des données en cas de changement de propriétaire

1. Aux fins des dispositions du paragraphe 4 de l'article 40, la régularisation des données du Registre des HUT pour changement du propriétaire du logement à usage touristique pour tout motif autre que la succession pour cause de mort, emporte la radiation d'office de l'inscription du logement audit registre.

2. Le changement de propriétaire doit être notifié au Registre des HUT dans le délai prévu au paragraphe 4 de l'article 40. La notification de la transmission incombe au cédant, sauf en cas d'acquisition par succession pour cause de mort, auquel cas la notification incombe à l'acquéreur. S'il a cédé la gestion du logement à usage touristique, le cédant ou l'acquéreur, selon le cas, doit également le notifier à l'EGHUT chargée de cette gestion dans le même délai.

3. Est assimilée au changement de propriétaire la transmission lucrative, gratuite ou onéreuse, de tout droit réel. »