Article 51. Ajout de l'article 40 ter à la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique

Article 51. Ajout de l'article 40 ter à la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique

L'article 40 ter est ajouté à la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, rédigé comme suit : « Article 40 ter. Notifications relatives aux HUT

1. Afin de satisfaire aux dispositions de la présente Loi en ce qui concerne le régime applicable aux HUT, les Communs doivent notifier au ministère compétent en matière de tourisme les changements de titularité affectant des unités immobilières autorisées comme HUT, y compris l'identité et les coordonnées du nouveau propriétaire. Cette notification doit être effectuée dans le délai maximal d'un mois à compter de la date à laquelle le Commun a eu connaissance de la transmission.

2. De même, lorsque les Communs disposent d'indices qu'une unité immobilière est exploitée comme HUT sans disposer de l'autorisation correspondante, le Commun concerné doit le notifier au ministère compétent en matière de tourisme, y compris l'identité et les coordonnées de la personne titulaire de l'unité. De la même manière, lorsque le ministère compétent en matière de tourisme dispose d'indices qu'une unité immobilière est exploitée comme HUT sans disposer de l'autorisation correspondante, il doit adresser une communication au Commun correspondant, et celui-ci doit lui fournir l'identité et les coordonnées de la personne titulaire de l'unité dans le délai maximal d'un mois.

3. La cession de données à caractère personnel devant être effectuée au Gouvernement conformément aux dispositions du présent article ne requiert pas le consentement de la personne concernée. Le Gouvernement est le responsable du traitement des données obtenues en vertu de la présente disposition.

4. Les données doivent être conservées conformément à la réglementation applicable en matière de conservation des archives et de gestion des documents.

5. Compte tenu de la finalité d'intérêt public du traitement de ces données, le droit d'opposition et d'effacement des données n'est pas applicable à la personne intéressée. Toutefois, la personne intéressée a le droit d'exercer le droit d'accès et de rectification. Elle a également le droit d'exercer le droit à la limitation du traitement pour autant que l'objet de la limitation n'empêche pas la réalisation des finalités susmentionnées. La personne intéressée peut s'adresser par écrit au Gouvernement, en tant que responsable du traitement, pour exercer les droits d'accès, de rectification et de limitation du traitement. »