Article 49. Modification de l'article 40 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique

Article 49. Modification de l'article 40 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique

Le paragraphe 4 de l'article 40 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, est modifié et rédigé comme suit : « Article 40. Le Registre des HUT et des EGHUT (définition, cadre légal et champ d'application) […]

4. L'annulation ou la modification de l'inscription d'une unité immobilière au Registre des HUT peut intervenir à la demande du propriétaire ou de son représentant légal, d'office, en cas de changement de propriétaire du logement à usage touristique pour tout motif autre que la succession pour cause de mort, ou bien en exécution d'une décision adoptée dans le cadre d'un dossier de sanction pour une infraction très grave entraînant comme sanction la radiation définitive du Registre des HUT et des EGHUT, ou par suite de toute autre cause prévue par la législation en vigueur. Lorsqu'un logement dûment enregistré comme HUT change de propriétaire pour motif de succession pour cause de mort, le nouveau propriétaire doit engager les démarches de régularisation des données du Registre des logements à usage touristique dans le délai maximal d'un mois à compter de la signature devant notaire de l'acte emportant l'attribution du bien. Dans les autres cas de changement de propriétaire, le cédant doit notifier la transmission au Registre des logements à usage touristique dans le délai maximal d'un mois à compter de la signature de l'acte devant notaire. En cas de toute autre modification affectant les données d'enregistrement d'un HUT, les démarches de régularisation auprès du Registre des logements à usage touristique doivent être engagées dans le délai maximal d'un mois à compter de la survenance des faits. […]. »