Article 46. Modification de l'article 19 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique

Article 46. Modification de l'article 19 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique

L'article 19 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, est modifié et rédigé comme suit : « Article 19. Définition et classification des établissements du groupe aires d'accueil de camping-cars Sont considérés comme aire d'accueil de camping-cars les espaces de terrain, dûment délimités, ouverts au public pour l'occupation exclusive de camping-cars en transit, qui permettent le séjour maximal défini par règlement, lequel ne peut excéder 24 heures, sans droit de passer la nuit ou de camper. Ils n'admettent aucun élément fixe d'hébergement, tel que des bungalows ou des modules. Les espaces destinés au stationnement de camping-cars doivent être définis, quant à leurs caractéristiques essentielles, à leurs services minimaux et à leur capacité, ainsi qu'à la prestation et à la qualité des services, par voie de règlement, sans préjudice de la réglementation en vigueur à tout moment en matière de protection de l'environnement et autres. »