Article 47. Modification de l'article 35 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique

Article 47. Modification de l'article 35 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique

Les paragraphes 4 et 5 de l'article 35 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, sont modifiés et un paragraphe 10 y est ajouté, rédigés comme suit : « Article 35. Autorisation préalable des logements à usage touristique […]

4. L'affectation d'un logement à l'usage touristique n'est pas possible si elle est interdite par l'aménagement des usages du secteur où il se trouve ou si elle est interdite par les statuts de la copropriété dans les immeubles soumis au régime de la copropriété horizontale. La procédure d'autorisation comprend une déclaration sur l'honneur du propriétaire ou du représentant légal attestant qu'il a informé le président de sa communauté de copropriétaires qu'il exercera l'activité de HUT et une attestation signée par le président et l'administrateur secrétaire de la copropriété certifiant que les statuts de la copropriété n'interdisent pas cette activité.

5. Les HUT doivent remplir les conditions requises minimales définies par voie réglementaire afin de garantir les conditions minimales de sécurité, d'hygiène, d'habitabilité et de qualité. La capacité maximale du logement ne peut être dépassée à aucun moment. […]

10. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, l'établissement de tout type d'activité commerciale dans un logement à usage touristique est interdit. Dans la déclaration sur l'honneur prévue au paragraphe 4, le propriétaire ou son représentant légal doit indiquer qu'aucun commerce n'est établi dans le HUT et qu'aucun type d'activité commerciale n'y sera établi à l'avenir. »