Article 43. Modification de l'article 15 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique

Article 43. Modification de l'article 15 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique

Le paragraphe 3 de l'article 15 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, est modifié et un nouveau paragraphe 4 y est ajouté, lesquels sont rédigés comme suit : « Article 15. Définition des établissements de la modalité camping […]

3. On entend par éléments d'hébergement fixes les bungalows, les bordes existant à la date d'entrée en vigueur de la Loi pour la croissance durable et le droit au logement, les dômes géodésiques et autres installations similaires comportant un élément de fondation fixe.

4. Le Gouvernement, au moyen du Règlement de construction, et les comuns, au moyen des plans d'aménagement et d'urbanisme paroissiaux, sont habilités à réglementer les dispositions urbanistiques et constructives relatives à la modalité camping, pour chacun de ses groupes. La réglementation doit préserver le paysage et la nature rustique des terrains, minimiser l'impact provoqué par l'implantation des établissements et garantir la durabilité des ressources et l'équilibre de la croissance territoriale. »